CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON D’IMS GROUP B.V. À BARNEVELD

I.       GÉNÉRALITÉS

1.       Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes, offres, promotions et livraisons de marchandises et de services, sauf accord écrit contraire de notre part.

2.       Si une disposition quelconque des présentes conditions générales s'avère nulle en tout ou en partie, non valide ou non contraignante, ceci n'a aucune incidence sur toutes les autres dispositions des présentes conditions, et les parties se concertent sur une disposition de remplacement.

 

II.       OFFRES ET PRIX

1.       Toutes les offres et tous les devis sont sans engagement. En cas d'acceptation d'une offre, nous sommes en droit de résilier le contrat dans un délai de quelques jours ouvrés à compter de la réception de l'acceptation.

2.       Les commandes passées à des intermédiaires ne sont contraignantes pour IMS Group B.V. qu'après avoir été confirmées par écrit par cette dernière. Dans la mesure où IMS Group B.V. agit en tant que mandataire, les commandes de livraison de marchandises ne sont considérées comme acceptées qu'après confirmation écrite du fabricant/fournisseur.

3.       Le vendeur est en droit de réajuster le prix convenu avec l'acheteur après la formation du contrat d'achat mais avant la livraison en cas de modification de l'un des éléments sur la base duquel le prix d'achat a été calculé.

4.       Le vendeur est également habilité à rectifier des erreurs au niveau de la tarification après l'expédition de la confirmation de commande.

5.       Les montants nets de factures du vendeur peuvent être majorés d’une limite de crédit de 3 %. Les factures s'élevant à moins de 25,00 € TTC peuvent être majorées de 3,50 € de frais administratifs.

 

III.     COMMANDES SUR APPEL

1.       Si les livraisons doivent être effectuées sur appel dans un certain délai, soit périodiquement, soit par tranches, l'acheteur ne peut plus compter sur la livraison des marchandises dont le délai de livraison a expiré. D'autre part, IMS Group B.V. est habilitée à tout moment à procéder à la livraison après l'expiration du délai. Si aucun délai n'a été convenu entre les parties, l'acheteur devra en tout état de cause prendre livraison de l'ensemble de la commande dans les 6 mois suivant la date de formation du contrat.

 

IV.     COMMANDES ET LIVRAISONS

1.      Les délais de livraison indiqués, les spécifications techniques, les dimensions, etc. sont des approximations et des estimations. Le vendeur indique tout écart par rapport à ce qui a été annoncé à l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur a la possibilité, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception d'une telle notification du vendeur, de déclarer le contrat annulé au moyen d'une déclaration écrite, faute de quoi l'acheteur est réputé avoir accepté la modification de l'annonce du vendeur. Dans ce cas, l'acheteur a la possibilité, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception d'une telle notification du vendeur, de déclarer le contrat annulé au moyen d'une déclaration écrite, faute de quoi l'acheteur est réputé avoir accepté la modification de l'annonce du vendeur.

2.      Si la valeur facturée des marchandises envoyées est inférieure à 185,00 €, les frais d'expédition seront à la charge de l'acheteur. Les frais des envois express et contre remboursement sont toujours à la charge de l'acheteur.

3.     Le moment de la livraison est toujours celui où les marchandises quittent l'entrepôt du vendeur ou l'usine, en cas de livraison directe par le fabricant. Le vendeur est toujours habilité à livrer les marchandises au départ de l'usine, sauf accord contraire par écrit. Si nécessaire, IMS Group B.V. est prête à servir de médiateur pour assurer ledit risque. Le vendeur est en outre libre de choisir le moyen et le mode de transport.

 

V.      FORCE MAJEURE

1.       En cas de force majeure permanente, à savoir tout empêchement indépendant de la volonté du vendeur et incluant donc le défaut de livraison de sa part, le vendeur est en droit de résilier le contrat moyennant une déclaration écrite, auquel cas l'acheteur n'a droit à aucune indemnisation.

2.       En cas de force majeure temporaire, le vendeur est en droit de prolonger le délai de livraison ou le délai dans lequel les services doivent être fournis de la durée de l'empêchement temporaire. Dans ce cas, l'acheteur ou le donneur d'ordre peut demander la résiliation du contrat si on ne peut raisonnablement exiger qu'il accepte les marchandises ou les services à la suite du retard, sans avoir droit à une indemnisation. Dans ces cas, l’acheteur ou le donneur d’ordre ne peut exiger la résiliation du contrat que dans les 3 jours ouvrés après avoir été informé du retard.

 

VI.     RÉCLAMATIONS

1.       Les réclamations, tant en ce qui concerne la nature et la qualité du produit que les prix et conditions pratiqués, doivent être soumises au vendeur par écrit dans les 5 jours suivant la réception des marchandises par l'acheteur.

2.      Le vendeur n'est pas tenu d'accepter les réclamations qui ne sont pas faites par écrit, mais par le biais d'intermédiaires, de revendeurs, de représentants, etc.

3.       En cas de réclamation dans les délais, l'acheteur donnera au vendeur la possibilité de vérifier si elle est fondée. Si tel est le cas, l'acheteur accordera au vendeur le temps nécessaire pour réparer ou remplacer les marchandises.

4.       Les réclamations ne confèrent pas à l'acheteur le droit de suspendre le paiement ou de demander une indemnisation.

5.       L'acheteur doit signaler les écarts concernant le nombre de colis sur la lettre de voiture dès la réception. Les réclamations portant sur la quantité ou les dommages externes visibles des marchandises livrées, ou sur une livraison incorrecte doivent être signalées au vendeur dans un délai d'un jour ouvré après la réception. Cette règle s'applique sous réserve d'un accord explicite avec l'acheteur et le distributeur physique.

6.       Les réclamations portant sur des expéditions partielles doivent être notifiées par écrit par l'acheteur au vendeur dans un délai d’1 jour ouvré après réception.

7.       Les réclamations portant sur les envois de conteneurs complets à l’étranger doivent être notifiées par écrit par l’acheteur au vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés.

8.       Les réclamations ne sont pas traitées si une modification - autre qu'une urgence - a été apportée aux marchandises ou si les marchandises ont été réparées.

9.       Les envois retournés ne sont acceptés que si le vendeur a donné son accord par écrit. Tout envoi retourné non affranchi sera refusé.

 

VII.    CONDITIONS DE PAIEMENT

1.       Le paiement doit être effectué dans le délai et selon les modalités indiqués sur le devis ou la confirmation de commande et/ou la facture. Si aucun délai de paiement spécifique n'a été convenu, le règlement doit être parvenu au vendeur dans les 30 jours suivant la date de la facture.

2.       Si la facture comporte une limite de crédit, celle-ci peut être déduite si la facture est payée dans les 30 jours suivant la date de la facture, comme indiqué ci-dessus à l'article VII.1

3.       Tous les frais liés au mode de paiement sont à la charge de l'acheteur. Les moyens de paiement légaux ne sont acceptés par le vendeur que sous réserve de la réception correcte de l'intégralité des montants.

4.       En cas de faillite, de cessation de paiement, de saisie des biens de l'acheteur, de liquidation de son entreprise ou de non-paiement d'un acompte dans les délais, la totalité du prix d'achat sera immédiatement due et exigible. Dans ce cas, le vendeur est également en droit de résilier les contrats en cours ou d'en suspendre l'exécution, sans préjudice de son droit à une indemnisation ou de son droit de rétention. En exerçant le droit de rétention, IMS Group B.V. est habilitée à vendre les marchandises au public.

5.       Le vendeur est en droit d'exiger un paiement en espèces ou d'envoyer les marchandises contre remboursement lorsque des circonstances le justifient, tout cela à son entière discrétion.

6.       En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est redevable des intérêts correspondant aux intérêts légaux ou d’intérêts égaux au taux d’escompte de promesse + 2 % si ce dernier entraîne un taux d'intérêt plus élevé. Aucune mise en demeure n'est requise.

7.       En cas de dépassement du délai de paiement, l'acheteur est également redevable de 15 % de la somme principale au titre des frais de recouvrement extrajudiciaires, avec un minimum de 100,00 €. En cas de procédure judiciaire, l'acheteur sera également redevable des frais de justice associés.

8.       L'acheteur peut compenser les notes de crédit émises par le vendeur pendant un an à compter de la date de la note.

9.       Lorsque le vendeur livre sur facture, l'administration du vendeur est déterminante pour le montant de la dette, sauf preuve du contraire.

 

VIII.   GARANTIE

1.       La garantie est fournie pour une période de 12 mois ; tout recours en garantie doit être introduit pendant cette période.

2.       La période de garantie prend effet à partir du moment de la livraison.

3.       La garantie est subordonnée à un entretien normal et périodique effectué conformément aux instructions de l'utilisateur, et à l'utilisation du composant aux fins pour lesquelles il a été conçu.

4.       Si des modifications sont apportées aux marchandises livrées sans l'autorisation d'IMS Group B.V., la garantie devient caduque.

5.       Les dommages résultant d'erreurs de montage et/ou de manipulation sont exclus de la garantie.

6.       L'usure normale des composantes est exclue de la garantie.

7.       L'indemnisation pour une composante s'élève tout au plus au montant de la marchandise livrée.

8.       Le règlement aura toujours lieu au moyen d'une note de crédit, IMS Group B.V. n'accepte pas de factures portant sur les frais engagés.

9.       Un recours en garantie ne peut être traité que s'il est accompagné de toutes les informations pertinentes et s'il est présenté dans le mois suivant la réparation.

10.      Les pièces remplacées pour lesquelles une indemnité de garantie a été payée deviennent la propriété d'IMS Group B.V.

11.      IMS Group B.V. se réserve le droit de ne pas traiter un recours en garantie si les conditions de la garantie et/ou les conditions générales ne sont pas respectées.

12.      Si le recours en garantie est rejeté par le vendeur, l'acheteur peut venir chercher ou réclamer les produits dans les 14 jours suivant la réception du rejet. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Après l'expiration du délai susmentionné, l'acheteur ne peut plus faire valoir de droits sur les produits. Les pièces qui ne sont plus utilisables seront mises au rebut et les autres pièces utilisables seront réutilisées par le vendeur. Si aucune réaction n'est reçue du vendeur dans le délai susmentionné, l'acheteur ne pourra faire valoir aucune réclamation sur ces dernières et n'aura droit à aucune indemnisation.

13.      Conformément aux nouvelles directives européennes, une demande ne peut porter que sur des marchandises fournies par IMS Group B.V.

 

IX.     RESPONSABILITÉ

1.       La responsabilité du vendeur est limitée à la satisfaction de l'obligation de garantie décrite ci-dessus au point VIII.1. L'acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation autre que pour le non-respect de l'obligation de garantie susmentionnée. La présence de défauts ne justifie pas la résiliation du contrat par l'acheteur.

2.       Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages subis par l'acheteur ou par des tiers en raison d'un défaut de livraison, sauf si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de sa part.

3.       L'acheteur tient à couvert le vendeur contre toute réclamation de tiers pour des dommages survenus en rapport avec les marchandises ou les services fournis par le vendeur. Cette garantie comprend également tout dommage résultant d'un défaut de la marchandise livrée.

4.       En cas d'exportation : l'acheteur doit vérifier lui-même si les marchandises peuvent être vendues dans le pays concerné.

 

X.      RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1.       Toutes les marchandises restent la propriété du vendeur, aux frais et aux risques de l'acheteur, jusqu'à ce que ce dernier ait payé tout ce qu'il doit au vendeur au titre du principal, des intérêts et des frais. Autrement dit, les biens qui ont été payés ne deviennent la propriété de l'acheteur que lorsque celui-ci a payé tout ce qu'il doit au vendeur, à quelque titre que ce soit.

2.       Les marchandises présentes dans les locaux de l'acheteur et figurant dans le programme de livraison du vendeur sont, sauf preuve contraire, réputées provenir du vendeur.

3.       En cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur peut résilier unilatéralement tous les contrats conclus avec l’acheteur moyennant une déclaration écrite, et récupérer les marchandises.

 

XII.    DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

1.       Les contrats passés avec le vendeur sont régis par le droit néerlandais.

2.       Pour tout litige résultant d'une offre, d'un contrat ou de tout autre accord auquel s'appliquent les présentes conditions générales, le tribunal d’Arnhem est compétent.

 

Les présentes conditions ont été déposées auprès de la Chambre de commerce de l’Est de Pays-Bas (Oost-Nederland) sous le numéro de dossier 18129503.